Securities and Futures Bureau

Destinataire de la mesure disciplinaire de la Commission de surveillance financière : Copie originale Date d'émission : 5 février 2013 Numéro d'émission : Titres de gestion financière N° de sanction : 11203549191 Destinataire de la sanction : 大展證券股份有限公司 Numéro unifié d'entreprise à but lucratif : 22955802 Adresse : 17e étage, 17e étage, 2e étage, 3e étage, n° 17, section 1, Chengde Road, ville de Taipei Nom du représentant ou du gérant : Li ○○ Adresse : n° 17, section 1, Chengde Road, étage de la ville de Taipei, étage 17-1, étage 2 et étage 3. Objet : Conformément aux dispositions de l'article 178-1, paragraphe 1, paragraphe 4 de la loi sur les valeurs mobilières et les changes au moment de la acte, la personne punie sera condamnée à une amende de 540 000 NT$. Faits : Du 16 février 2020 au 6 mars 2020, le Bureau d'inspection de la Chambre de commerce a mené une inspection commerciale générale de la personne sanctionnée. Il a été constaté que le personnel de l'entreprise avait accepté l'utilisation non autorisée du téléphone par le directeur de l'entreprise pour placer commandes au nom de clients, et la personne faisant l'objet de la sanction ne l'a pas fait. Les directeurs qui participent aux réunions matinales quotidiennes du département autonome sont inclus dans l'examen des conflits d'intérêts, il n'existe aucune mesure de contrôle pour l'exécution des transactions demandées par d'autres que clients seniors par téléphone, et aucune déclaration de transaction n'est requise pour les clients seniors souhaitant échanger des produits à haut risque. Défaut d'établir des normes de gestion des connexions à distance pour le personnel externe et de conserver les données d'inspection à titre de référence, défaut de formuler un plan de maintenance de la sécurité des fichiers de données personnelles et méthodes de traitement des données personnelles après la cessation de l'activité, défaut de création d'une unité de gestion des données personnelles et de soumission régulière de rapports d'auto-évaluation au conseil d'administration. Défauts tels que la résolution ou l'approbation du service de gestion autorisé par celui-ci et le défaut de contrôle régulier. et confirmer que l'état actuel des données personnelles détenues montre que la personne sanctionnée n'a pas rempli ses responsabilités de surveillance et de direction, mis en œuvre le système de contrôle interne et a violé l'article 1 du Règlement de gestion des négociants en valeurs mobilières. Article 37, paragraphe 22. Raisons et base juridique : 1. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de gestion des négociants en valeurs mobilières, les activités d'une maison de titres doivent être exercées conformément aux lois, aux statuts et au système de contrôle interne établi ; article 37, paragraphe 22. de la même loi, stipule que les sociétés de titres exploitant des activités de valeurs mobilières ne doivent se livrer à aucune autre conduite qui viole les lois ou réglementations sur la gestion des valeurs mobilières qui sont requises ou interdites par la Commission. Conformément aux dispositions de l'article 178-1, paragraphe 1, paragraphe 4 de la Securities and Exchange Act au moment de l'acte, une maison de titres qui ne met pas en œuvre le système de contrôle interne sera condamnée à une amende d'au moins 240 000 NT$, mais pas plus de 4,8 millions de dollars NT (30 après le 10 mai 2020). Plus de 10 000 yuans mais moins de 6 millions de yuans). 2. L'Association a mené une inspection générale des affaires de la personne punie du 16 février 2012 au 6 mars 2012 et a constaté que la personne punie présentait les lacunes suivantes : (1) Directeur Zhu ○○ de l'entreprise le 12 janvier , 2012 et Le 13, un client qui ne l'autorisait pas à agir en tant qu'agent a passé une commande par téléphone. Le vendeur Zhang ○○ a quand même accepté la commande et a choisi la méthode de transaction comme confiation en face à face du pouvoir Le comportement du directeur et du vendeur a violé les réglementations du responsable de la maison de titres et du vendeur respectivement. L'article 18, paragraphe 2, paragraphe 17 et paragraphe 20 des règles de gestion du personnel de l'entreprise stipulent que la personne soumise à la sanction a violé les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 37, paragraphe 22 du règlement de gestion des négociants en valeurs mobilières. (2) Le directeur Zhu ○○ de la société a participé à la réunion matinale quotidienne du département autonome. Le contenu de la réunion était les conditions boursières et les informations sur les objectifs d'investissement disponibles, mais il n'a pas été inclus dans l'examen des conflits d'intérêts. . Par exemple, le compte du directeur Zhu ○○ en 2011 et Un total de 95 transactions sur les mêmes actions ont été achetées et vendues sur le compte auto-géré le même jour, ce qui a violé les dispositions du CA-11210 « Entrusted Trading and Opérations de Transaction" (6) du Spécification Standard du Système de Contrôle Interne des Entreprises de Titres. (3) Gérer la protection des consommateurs des clients âgés, en omettant de formuler des mesures de contrôle pour l'exécution des transactions demandées par des tiers autres que les clients âgés par téléphone et en omettant de collecter les déclarations de transactions pour les clients âgés négociant des produits à haut risque, en violation du " Commerce des valeurs mobilières de la République de Chine", articles 9 et 10 du "Code d'autorégulation des services financiers fournis aux clients âgés par les négociants en valeurs mobilières de l'Association commerciale". (4) Gestion des opérations de sécurité de l'information, incapacité à établir des normes de gestion des connexions à distance permettant au personnel externe de se connecter aux systèmes internes de l'entreprise via Internet et à conserver les données d'inspection pour référence future, afin de détecter les violations des normes du système de contrôle interne des sociétés de valeurs mobilières. Norme CC-17010 « Gestion de la sécurité des réseaux » (1) 8. Réglementation. (5) Gérer les opérations de maintenance de la sécurité des données personnelles, ne pas élaborer un plan de maintenance de la sécurité des fichiers de données personnelles et des méthodes de traitement des données personnelles après la cessation d'activité, ne pas mettre en place une unité de gestion des données personnelles et soumettre régulièrement des rapports d'auto-évaluation au conseil d'administration. pour résolution ou avec son autorisation L'approbation par le service de gestion et le défaut de vérifier et de confirmer régulièrement l'état actuel des données personnelles détenues constituent une violation de l'article 3, point 1, de l'article 15 et de l'article 4 du maintien de la sécurité du fichier de données personnelles. Mesures pour les agences non gouvernementales désignées par l'Association et le contrôle interne des maisons de titres. Spécification standard du système CC-18000 « Contrôle d'accès » (5) Règlement. 3. Les manquements mentionnés ci-dessus démontrent que la personne sanctionnée n'a pas rempli ses responsabilités de surveillance et de gestion et n'a pas mis en œuvre le système de contrôle interne. Elle a violé les dispositions de l'article 2, point 2 et de l'article 37, point 22 des valeurs mobilières. Règles de gestion des courtiers Lors de transactions sur titres réalisées dans le respect de la réglementation, l'article 178-1, alinéa 1, alinéa 4 de la loi stipule que la sanction doit être celle prévue. Mode de paiement : 1. Délai de paiement : Payer dans les 10 jours à compter du lendemain de la signification de cette sanction. 2. Veuillez effectuer le paiement selon les précautions indiquées sur le bulletin de versement joint à (l'agence). Notes : 1. Si la personne passible de la sanction n'est pas satisfaite de cette sanction, elle doit déposer une requête par l'intermédiaire de cette association (district de Banqiao, ville de Nouveau Taipei) conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 1 de la loi sur les requêtes dans un délai de 30 jours. à compter du lendemain de la punition (18e étage, n° 7, section 2, avenue Xianmin) a déposé une requête auprès du Yuan exécutif. Toutefois, conformément à l'article 93, paragraphe 1, de la loi sur les requêtes, sauf disposition contraire de la loi, le dépôt d'un recours ne met pas fin à l'exécution de cette sanction et la personne soumise à la sanction devra quand même payer l'amende. 2. Si la personne passible de la sanction ne paie pas l'amende dans le délai de paiement spécifié dans cette sanction, elle sera transférée à n'importe quelle succursale de l'Agence d'exécution administrative du ministère de la Justice pour l'exécution administrative conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la loi sur l'exécution administrative. original: 大展證券股份有限公司 (À signifier : Représentante, Mme Lee ○○) Copie : Taiwan Stock Exchange Co., Ltd. (représentant, M. Lin ○○), Securities Over-the-Counter Trading Center of the Republic of China (représentant, M. Lin . Chen ○○), Chung Hwa Securities Business Association de la République de Chine (représentant M. Chen ○○), Securities and Futures Bureau (Bureau de comptabilité), Securities and Futures Bureau (Bureau du Secrétaire), Securities and Futures Bureau (négociants en valeurs mobilières Groupe de Gestion) de l'Association